Arrêté du 17 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des finances publiques appliquera l'arrêté et le publiera le 1er janvier 2023.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.

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