Arrêté du 17 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du périmètre fiscal des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Résumé. Certains postes de la direction générale des finances publiques changent comment ils gèrent les impôts des particuliers.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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