Arrêté du 17 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Classement des postes comptables évolutifs

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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