Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des missions fiscales des professionnels des postes comptables
Résumé Les tâches fiscales des professionnels des postes comptables sont maintenant gérées par d'autres services.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
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