Arrêté du 17 novembre 2016

Article 10

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Article 10

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Exécution de l'arrêté sur la protection des mineurs

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant la protection des mineurs privés de famille.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Source : Légifrance