Arrêté du 17 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'évaluation est composée d'une évaluation sociale et, le cas échéant, d'investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l'article R. 221-11 du CASF.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Vérification de la situation des jeunes sans famille

Résumé. Les présidents de conseils départementaux doivent vérifier si les jeunes qui disent être sans famille le sont vraiment, en faisant des enquêtes sociales.

Le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'évaluation est composée d'une évaluation sociale et, le cas échéant, d'investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l'article R. 221-11 du CASF.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Source : Légifrance