Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements., L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?)Art. L.222-5Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?L'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles explique qui peut être aidé par le service de l'aide sociale à l'enfance, comme les mineurs en difficulté, les mères isolées et les jeunes sans ressources. et L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant)Art. L.223-2Accord des parents pour la prise en charge de l'enfantLes parents doivent donner leur accord pour que leur enfant soit pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant)Art. 375-5Mesures provisoires de protection de l'enfantLe juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents. et 388 (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge)Art. 388Définition du mineur et règles pour déterminer son âgeUn mineur est une personne de moins de 18 ans, et pour vérifier son âge sans papiers, il faut une décision judiciaire et l'accord de la personne. ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :