Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-840 du 24 juin 2016

pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Ce décret établit des règles pour accueillir et évaluer les enfants sans protection familiale, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?) et L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant) et 388 (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge) ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'accueil et l'évaluation des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Un décret crée des règles pour l'accueil et l'évaluation des mineurs privés de protection familiale, incluant un accueil provisoire d'urgence et une évaluation pluridisciplinaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-11 : Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'application de certaines règles pour les territoires éloignés

Résumé. Certaines règles sur l'accueil des enfants sans protection familiale ne s'appliquent pas dans les DOM-TOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à cause de leur éloignement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesArt. R523-2 : Exemptions pour les DOM-TOM dans l'aide sociale à l'enfance
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille , Art. R523-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Aide à la famille : Limitation de l'aide sociale à la famille dans les DOM
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Adoption : Adaptation des règles d'adoption et d'accueil des enfants à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesdispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Aide à la famille, Sct. Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R542-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesArt. R584-1 : Exemptions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R584-1

En vigueur depuis le 27 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date de publication des clés de répartition pour l'accueil des mineurs

Résumé. Un décret repousse la date limite pour la publication des clés de répartition des mineurs à protéger dans les départements.

A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Décret n°2016-840 du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4