Arrêté du 17 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Après avoir effectué une synthèse des entretiens dans un rapport d'évaluation, l'évaluateur rend un avis motivé quant à la minorité ou à la majorité et au caractère d'isolement familial ou non de la personne se déclarant mineure privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Si des doutes subsistent quant à l'âge, l'évaluateur l'indique dans son rapport.
Il transmet le rapport d'évaluation et son avis motivé au président du conseil départemental.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Avis de l'évaluateur sur la minorité et l'isolement familial

Résumé. Un évaluateur donne son avis sur l'âge et la situation familiale d'une personne qui dit être un mineur isolé, puis envoie son rapport au président du conseil départemental.

Après avoir effectué une synthèse des entretiens dans un rapport d'évaluation, l'évaluateur rend un avis motivé quant à la minorité ou à la majorité et au caractère d'isolement familial ou non de la personne se déclarant mineure privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Si des doutes subsistent quant à l'âge, l'évaluateur l'indique dans son rapport.
Il transmet le rapport d'évaluation et son avis motivé au président du conseil départemental.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

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