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Arrêté du 17 novembre 2008

fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence dans les comités de sélection

Résumé. Les comités de sélection pour les enseignants-chercheurs peuvent utiliser la visioconférence pour leurs réunions, et les candidats peuvent aussi demander à en bénéficier.

Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 9, 9-1 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs).
Les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Participation aux réunions de comité par visioconférence

Résumé. Les membres d'un comité peuvent participer à une réunion par visioconférence, mais au moins quatre doivent être physiquement présents pour que la réunion soit valable.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 (Conditions techniques pour les réunions à distance du comité de sélection) du présent arrêté.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Conditions techniques pour les réunions en visioconférence

Résumé. Les réunions du comité de sélection peuvent se faire par visioconférence, à condition que la technologie utilisée permette une participation complète et continue.

Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du comité de sélection, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du comité de sélection et des candidats.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Conditions pour les réunions de sélection par visioconférence

Résumé. Les établissements peuvent organiser des réunions de sélection par visioconférence s'ils ont les compétences et le matériel nécessaires, avec un espace sécurisé sur l'intranet.

Pour l'application du présent arrêté, chaque établissement qui souhaite recourir à une telle procédure doit pouvoir disposer des compétences et du matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
Un espace sur l'intranet de l'établissement exclusivement dédié à la tenue des réunions des comités de sélection doit dans ce cas être mis en place. Les utilisateurs de ce site sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe fournis préalablement à la séance.
Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Conditions pour les réunions par visioconférence dans les comités de sélection

Résumé. Les réunions par visioconférence pour les comités de sélection doivent garantir la participation active des membres et la sécurité des données.

Pour garantir la participation effective des membres du comité de sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence. Chaque membre siégeant avec voie délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent notamment s'assurer :
― d'un débit continu des informations visuelles et sonores ;
― de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ;
― de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
― de l'authentification des participants aux réunions.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Procès-verbal de réunion et gestion des dysfonctionnements

Résumé. L'article décrit comment noter la présence des participants à une réunion, y compris via visioconférence, et comment gérer les problèmes techniques.

Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'article 2 (Participation à distance aux réunions de comité) du présent arrêté. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du comité de sélection et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.
Le président du comité de sélection se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2008 désigne le directeur général des ressources humaines pour s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2008.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7