Arrêté du 17 novembre 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent arrêté, chaque établissement qui souhaite recourir à une telle procédure doit pouvoir disposer des compétences et du matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
Un espace sur l'intranet de l'établissement exclusivement dédié à la tenue des réunions des comités de sélection doit dans ce cas être mis en place. Les utilisateurs de ce site sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe fournis préalablement à la séance.
Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Conditions pour les réunions de sélection par visioconférence

Résumé. Les établissements peuvent organiser des réunions de sélection par visioconférence s'ils ont les compétences et le matériel nécessaires, avec un espace sécurisé sur l'intranet.

Pour l'application du présent arrêté, chaque établissement qui souhaite recourir à une telle procédure doit pouvoir disposer des compétences et du matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
Un espace sur l'intranet de l'établissement exclusivement dédié à la tenue des réunions des comités de sélection doit dans ce cas être mis en place. Les utilisateurs de ce site sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe fournis préalablement à la séance.
Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Source : Légifrance