En vigueur depuis le 26 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation aux réunions de comité par visioconférence
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 (Conditions techniques pour les réunions à distance du comité de sélection) du présent arrêté.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.