Arrêté du 17 mars 2026

Article 4

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Article 4

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du collège. Elle définit l'ordre du jour des réunions du collège, après consultation du coprésident, et en établit les comptes-rendus.
Elle peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 2 du décret du 12 août 2025 susvisé (Coordinations interministérielles pour la gestion des corps techniques).

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Rôle de la délégation dans les réunions du collège

Résumé. La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat organise et gère les réunions du collège chargé de la coordination des corps techniques.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du collège. Elle définit l'ordre du jour des réunions du collège, après consultation du coprésident, et en établit les comptes-rendus.
Elle peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 2 du décret du 12 août 2025 susvisé (Coordinations interministérielles pour la gestion des corps techniques).

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