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Modification des modalités de versement des crédits pour l'aide à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date limite et ajout d'une information sur les créditsArrêté du 23 décembre 2016Art. 4 : Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôt des dossiersArrêté du 23 décembre 2016Art. 5 : Versement d'aides par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 2 : Modification des modalités de versement des crédits
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6