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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents

Abrogé12 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative, modifié par le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de rémunération par les employeurs agricoles

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2015 précise comment les employeurs agricoles transmettent les données de rémunération à différentes institutions.

Pour les déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) effectuées par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui sont relatives aux rémunérations versées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les données des déclarations susmentionnées destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
Les données de ces déclarations destinées aux autres organismes et administrations sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de transmission des données sociales

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2014 est abrogé, supprimant les règles de transmission des informations entre employeurs et organismes sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la transmission des données sociales

Résumé. Un arrêté est publié pour mettre à jour les règles de transmission des données de rémunération des employés agricoles.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 décembre 2016

Fait le 17 mars 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 11 décembre 2016

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe