Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 2 avril 2015
ANNEXE
| CATÉGORIE D'INFORMATIONS | NATURE DES INFORMATIONS | DESTINATAIRE DES INFORMATIONS |
|---|---|---|
| Identité salarié | Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance | MSA, Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Adresses postale et électronique | MSA, Pôle emploi (sauf adresse électronique), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France, ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE | MSA, Pôle emploi, DARES | |
| Numéros d'identification provisoire | MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Identifiant salarié | Numéro de sécurité sociale du salarié Numéro identifiant d'attente | MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Identité employeur | Entreprise : Numéro SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse | MSA, Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Etablissement d'affectation du salarié : Numéro NIC, code APET, adresse | MSA, Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Identité émetteur | Numéro SIREN/NIC (SIRET) Nom ou raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur | MSA, Pôle emploi, DARES (sauf numéro SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter | MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Identité du destinataire du compte rendu d'exploitation | Numéro SIREN/NIC (SIRET) Adresse électronique | MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Situation professionnelle | Etablissement du lieu de travail : Numéro SIRET, code APET, adresse | MSA, Pôle emploi (sauf code APET), DARES (numéro SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Situation administrative générale du salarié | ||
| Caractéristiques de l'emploi : Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE | MSA, Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Caractéristiques du contrat de travail : Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail | MSA, Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat) | |
| Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective | MSA, Pôle emploi, DARES (sauf statut catégoriel conventionnel), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Statut catégoriel AGIRC-ARRCO | MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Affiliation à une caisse professionnelle de congés payés | MSA, Pôle emploi, DARES | |
| Motif d'exclusion du dispositif DSN | MSA, Pôle emploi, DARES | |
| Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés | MSA, Pôle emploi, DARES | |
| Durées et quantités de travail effectuées | ||
| Quotité de travail de référence dans l'entreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure | MSA, Pôle emploi, DARES (unité de mesure seulement) institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Modalité d'exercice du temps de travail | MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Régime d'assurance maladie obligatoire | ||
| Code régime obligatoire risque maladie Régime local Alsace-Moselle | MSA, Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Données relatives à l'arrêt de travail | ||
| Arrêt de travail : ― motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail ― subrogation ― date réelle et motif de reprise | MSA, Pôle emploi (sauf subrogation, date réelle et motif de reprise) | |
| Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle | MSA | |
| Coordonnées bancaires de l'employeur | MSA | |
| Autre suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail : motif, dates de début et de fin de suspension | MSA, Pôle emploi | |
| Données relatives à la fin du contrat de travail | ||
| Eléments relatifs au salarié : ― lien marital du salarié avec le chef d'entreprise ― statut particulier du salarié ― code caisse de congés payés ― institution de retraite complémentaire | MSA, Pôle emploi | |
| Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que l'arrêt de travail : date de début, date de fin et motif | MSA, Pôle emploi | |
| Rupture du contrat de travail : motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat | MSA, Pôle emploi, DARES (uniquement le motif de la rupture), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Procédure de licenciement : date d'engagement de la procédure | Pôle emploi | |
| Rupture conventionnelle du contrat de travail : date de signature de la convention | Pôle emploi | |
| Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage : ― dernier jour travaillé et payé au salaire habituel ― nombre de jours de congé restants ― nombre d'heures de DIF non utilisées ― salaire net horaire du salarié ― préavis effectué, période, paiement, montant de l'indemnité qui aurait été versée ― existence d'une transaction en cours | Pôle emploi | |
| AGS : existence d'une avance au titre de l'AGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de l'avance, type de créance | Pôle emploi | |
| Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail : ― demande d'allocations DIRECCTE ― période d'indemnisation par la DIRECCTE ― date de reprise d'activité prévue | Pôle emploi, MSA (date de reprise d'activité prévue seulement) | |
| Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires | ||
| Code de l'institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion | MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Contrat de prévoyance : références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié | MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Portabilité du contrat de prévoyance | MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi | |
| Situation économique et financière du salarié | Rémunérations | |
| Période de rémunération, nombre d'unités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées | MSA, Pôle emploi | |
| Rémunération brute non plafonnée Rémunération nette fiscale | MSA, Pôle emploi | |
| Détail des rémunérations : primes, indemnités et gratifications (type, montant, période de rattachement) | MSA, Pôle emploi | |
| Paie : date de versement | Pôle emploi | |
| Assiettes spécifiques : ― salaire brut soumis à contributions chômage ― salaire rétabli/reconstitué | Pôle emploi MSA | |
| Données de gestion de la déclaration | Envoi : type et code d'envoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle | MSA, Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires |
| Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'évènement et de la déclaration annulée ou remplacée | MSA, Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Total des rubriques et nombre de DSN de l'envoi | MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires | |
| Identité et coordonnées du contact chez le déclaré | MSA | |
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