Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 2 avril 2015
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2016art. 2
En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 11 décembre 2016