Abrogé2 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 2
Créé le 3 avril 2014
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 mars 2015art. 2
En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mercredi 1 avril 2015