En vigueur depuis le 27 mars 2015
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Contrôle budgétaire de l'Agence nationale des titres sécurisés
L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
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