ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Contrôle budgétaire de l'Agence nationale des titres sécurisés

Résumé. L'Agence nationale des titres sécurisés doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance