ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Procédure en cas de problèmes budgétaires dans une agence

Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion d'une agence qui pourraient affecter son budget, il en informe l'ordonnateur, qui propose des solutions. Le contrôleur rend compte de ces échanges aux ministres concernés.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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Source : Légifrance