Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.
Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.
Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ

Résumé. L'article explique comment les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées sur le territoire.

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.
Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.
Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance