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Arrêté du 17 mars 2008

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 décembre 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 17 mars 2008
Article 1
TITRE Ier : COMPOSITION
TITRE II : ATTRIBUTIONS
TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES