Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative à l'OFPRA)Art. 1Création d'une commission consultative à l'OFPRAUn arrêté crée une commission pour les agents contractuels de l'OFPRA. comprend :
4 représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
4 représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après. La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.