La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament, modifié par l'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts

et du développement professionnel et social,

E. Waisbord