Abrogé par ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 3
Créé le 23 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.