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Arrêté du 17 mars 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 23 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance