Abrogé par ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 3
Créé le 23 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.