Article 10
Abrogé depuis le 2020-06-26 par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°93 du 19 avril 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 mai 2003
Abrogé le vendredi 26 juin 2020
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.