Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie conclu le 19 novembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.

ACCORD NATIONAL

3.1. Organisation mise en place par le centre de santé optant

Dans un centre de santé optant, l'organisation de la coordination des soins médicaux repose sur les dispositions suivantes :
- prise en compte par le centre de santé de la désignation par l'assuré d'un médecin généraliste coordinateur ;
- mise en place d'un document médical de synthèse pour tous les assurés adhérant à l'option ;
- tenue de ce document (y compris le plan de prévention personnalisé) par le médecin généraliste coordonnateur et accessibilité dudit document à l'ensemble de l'équipe soignante prenant en charge le patient ;
- participation à la permanence et à la continuité des soins : les centres de santé intégreront les dispositifs de garde et d'astreinte en fonction de l'évolution des textes, actuellement en cours d'élaboration. Les centres de santé doivent faire figurer sur les ordonnances les jours et heures d'ouverture du centre de santé ainsi que la mention « En cas d'urgence » suivie du numéro d'appel ;
- mise en place d'un système de réponse concernant les demandes de visites à domicile. Elles seront effectuées soit par les praticiens du centre de santé, soit par des praticiens vers lesquels le centre de santé aura orienté le patient dans le cadre d'accords locaux ;
- développement d'une approche globale du patient intégrant la prévention. Le centre de santé doit pouvoir faire bénéficier le patient des actions de prévention et de dépistage définies nationalement par les parties et dans les conditions fixées par celles-ci ;
- élaboration d'un plan de soins pour les malades en ALD ;
- mise en place d'un document de liaison que les parties signataires définiront ultérieurement dans le cadre d'un avenant à l'accord.
Les conditions d'organisation et de coordination des soins relèvent de la responsabilité du gestionnaire du centre de santé. Ce dernier doit s'assurer que les conditions pratiques d'organisation du centre permettent de respecter l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus ainsi que le cadre fixé par la charte d'organisation présentée en annexe.
Dans un centre de santé optant, l'utilisation du document médical de synthèse (DMS) se fait selon les modalités suivantes :
Le document médical de synthèse fait partie intégrante du dossier médical individuel du patient. Il comprend toute information pertinente dans l'intérêt du patient et recueillie avec l'accord de celui-ci. Il est accessible à tous les membres de l'équipe soignante prenant en charge le patient. Le document médical de synthèse comporte les principales rubriques définies ci-dessous :
- identification de l'adhérent ;
- principaux antécédents personnels et familiaux ;
- affection(s) donnant lieu au suivi actuel ;
- vaccinations ;
- situation par rapport au dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables ALD exonérantes ;
- plan personnalisé de prévention.
L'évolution de ce document sera soumise à la CPN, après avis du comité technique paritaire médical.
L'assuré adhérent demande au médecin généraliste coordinateur de tenir son document médical de synthèse dans le respect des dispositions relatives au secret médical. Il autorise le médecin coordinateur à transmettre aux autres praticiens du centre de santé les informations nécessaires à son suivi. Par ailleurs, tout praticien consulté dans le centre de santé y inscrit les informations pertinentes dans le respect des règles déontologiques.
Si tous les praticiens peuvent contribuer sous leur responsabilité à l'enrichissement du DMS, le médecin généraliste coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
Des réunions de concertation sur la prise en charge médicale du patient, en fonction de sa pathologie, peuvent être organisées par le centre de santé sur proposition du médecin généraliste coordinateur.

3.2. Organisation de l'option

Le respect des différents engagements peut être apprécié à tout moment par les instances conventionnelles. Il conditionne le maintien dans l'option.

3.2.1. Adhésion du centre de santé optant

Dans le cas où un centre de santé souhaite devenir centre de santé optant, il s'engage à ce que l'équipe médicale participe à cette démarche. Cet engagement, d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (dans la limite de la durée du présent accord national), formalisé dans l'acte d'adhésion conforme au modèle fixé en annexe, est transmis à la CPAM de la circonscription dans laquelle le centre de santé est installé.
Toutefois, le centre de santé peut renoncer à l'option et dans ce cas, il doit assurer jusqu'à son terme annuel, le suivi des malades intéressés. Il en informe expressément la caisse par écrit, en respectant un préavis de deux mois.
Si un praticien quitte le centre de santé (démission, retraite, licenciement), le centre de santé s'engage à ce que l'équipe médicale assure le suivi des assurés de ce praticien.
Le centre de santé, pour être optant, ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure de sanction conventionnelle.

3.2.2. Adhésion de l'assuré
Acte d'adhésion

Tout assuré ou tout ayant droit âgé de 16 ans ou plus a la possibilité de s'engager dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins. A cette fin, il souscrit un acte d'adhésion formalisant son engagement individuel, et désigne un médecin coordinateur auprès du centre de santé optant. Cet acte d'adhésion est transmis à la caisse d'affiliation de l'assuré qui vérifie notamment sa situation au regard de l'ouverture des droits.
L'acte d'adhésion est conforme au modèle fixé en annexe.
De façon dérogatoire et exceptionnelle, l'adhésion de l'assuré peut ne pas être formalisée. Dans ce cas, le centre s'engage à informer l'assuré de manière claire et précise des dispositions de l'option. Un système de déclaration par le centre de santé optant est alors mis en place. Un assuré est déclaré optant lorsque au minimum trois passages par an de celui-ci dans le centre de santé auront été enregistrés, et un DMS ouvert à son nom.
Cette procédure dérogatoire et exceptionnelle ne saurait concerner plus de 5 % des assurés optants. Ce taux peut néanmoins être modulé au niveau régional ou départemental (Ile-de-France) sur décision motivée des commissions paritaires régionales. La modulation ne peut entraîner un taux dérogatoire supérieur à 15 %. Elle est transitoire et ouverte seulement pour la première année d'adhésion des assurés.

Durée de l'adhésion

La durée de cette adhésion est d'un an renouvelable. A l'issue de cette période, l'adhésion peut être transférée sur un autre médecin généraliste du centre de santé optant, dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Son renouvellement fait l'objet d'une démarche expresse de l'assuré, dans les conditions prévues par le présent accord. La caisse informe le centre de santé du non-renouvellement de l'adhésion de l'assuré, le cas échéant.

3.3. Mission du médecin généraliste coordinateur
au sein du centre de santé optant
Conditions d'exercice du médecin coordinateur

Le centre de santé optant offre au médecin généraliste coordinateur les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la coordination des soins et ainsi permettre d'améliorer leur qualité.
Dans cette perspective, le médecin généraliste coordinateur doit exercer l'essentiel de son activité dans le cadre de la médecine générale qui s'apprécie au regard d'un taux de 75 % de l'activité en actes cotés en C ou V en centre de santé. Une fois que l'activité des praticiens salariés pourra être appréhendée de manière systématique au niveau informatique, ce calcul se fera par praticien salarié.

Situation du médecin généraliste coordinateur

Sous réserve des lois d'amnistie, les médecins généralistes coordinateurs du centre de santé optant doivent n'avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement (dans le cas où le praticien exerce par ailleurs en secteur libéral), dans les cinq années qui précèdent l'adhésion du centre de santé.

3.4. Engagements et droits des adhérents

L'assuré adhérant auprès d'un centre de santé optant choisit une démarche de qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins. En adhérant, il accepte que les données médicales le concernant soient accessibles à l'ensemble des membres de l'équipe médicale qui le prend en charge.
Les coordonnées du centre de santé et du médecin généraliste coordinateur lui sont communiquées et figureront sur le document de liaison lorsque celui-ci sera mis en place.
L'assuré adhérant auprès d'un centre de santé optant a un recours exclusif, au sein de l'équipe médicale, au médecin généraliste coordinateur qu'il a choisi. En cas d'absence de son médecin coordinateur, le centre de santé s'engage à lui proposer d'avoir recours à un autre médecin généraliste du centre de santé.
L'assuré adhérent s'engage à ne pas consulter un médecin généraliste exerçant en dehors du centre de santé, sauf urgence, changement momentané de résidence, ou autre situation exceptionnelle. Lorsque la situation le justifie, soit il fait appel à un spécialiste exerçant au sein du centre de santé soit, dans l'hypothèse où le centre de santé ne disposerait pas de spécialiste susceptible de répondre aux attentes de l'assuré adhérant, ce dernier choisit, en commun avec son médecin coordinateur, un spécialiste extérieur au centre de santé.
Le service médical peut vérifier les raisons qui ont amené l'assuré adhérent à ne pas respecter ses engagements et le cas échéant ce dernier peut être placé hors de l'option. La notification de la sortie de l'option est assurée par la caisse qui en informe le centre de santé.
De même, si le centre de santé optant constate que le patient adhérent ne respecte pas l'esprit et la portée de cette option, il lui signifie sa décision de rompre le contrat et en informe la caisse.
Par ailleurs, l'assuré adhérent peut à tout moment décider de sortir de l'option. Il informe par écrit le centre qui en informe à son tour les caisses d'assurance maladie.

3.5. Avantages conférés par l'adhésion
3.5.1. Rémunération forfaitaire

En contrepartie du respect des obligations définies dans la charte d'organisation, le centre de santé optant perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient. Elle est versée par la caisse de la circonscription dans laquelle le centre de santé est situé.
Cette rémunération est fixée à : 46 EUR.
La première moitié du forfait est versée au moment de l'adhésion du patient.
La seconde moitié du forfait est versée à l'issue d'une durée d'un an à compter de l'adhésion du patient, à condition que celle-ci soit toujours effective à cette date.
Dans le cadre où le centre fait état de l'utilisation de la dérogation concernant la formalisation de l'adhésion du patient, le forfait est versé en une seule fois à l'issue de la période annuelle.
Pour les années suivantes, le forfait est versé de manière identique en deux fois à la condition expresse que le patient soit toujours adhérent et respecte les conditions de cette adhésion.

3.6. Engagements de l'assurance maladie

Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre de santé dans le mois qui suit l'agrément de l'accord national, le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de l'accord.
Le centre de santé qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM. Sans réponse de celle-ci au centre de santé dans les 15 jours, cette adhésion est réputée acquise.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé adhérant à l'option.
La CPAM met à disposition des centres de santé optants les formulaires d'adhésion des assurés. Ces formulaires comportent quatre volets, l'un est conservé par le centre de santé, deux sont adressés respectivement à la caisse d'affiliation de l'assuré et à son régime complémentaire éventuel, le dernier étant conservé par l'adhérent. Le centre de santé procède à l'envoi du formulaire d'adhésion du patient, après accord de celui-ci.
Les formulaires d'adhésion sont acheminés en tant que de besoin sur la demande des centres de santé, avec un premier lot qui ne peut être inférieur à 150 exemplaires.
Sans réponse de la part de la caisse d'affiliation dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi du document par le centre de santé, l'option est réputée ouverte pour l'assuré. Le refus d'enregistrement éventuel est motivé et porté simultanément à la connaissance du centre de santé optant et des assurés.
Il en est de même, dans les 15 jours qui suivent l'échéance annuelle de l'option pour un assuré, en cas de refus de prolongation de l'option pour un assuré.

3.7. Suivi et contrôle des engagements
du centre de santé optant

En adhérant à l'option conventionnelle, le centre de santé s'engage au respect de la charte d'organisation figurant en annexe.
Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif spécifique de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé optants et la pratique particulière des médecins généralistes coordinateurs au regard d'une démarche de qualité.
Le suivi des engagements est effectué par les caisses et le service médical pour le compte des instances conventionnelles.
La situation des médecins généralistes coordonateurs prévue à l'article 3.3 ainsi que le respect par le centre de santé des engagements de la charte d'organisation peuvent être vérifiés à tout moment.
Ils sont en tout état de cause vérifiés par les instances conventionnelles au moins une fois par an, au moment du renouvellement de l'adhésion du centre de santé.
Le respect des obligations du centre de santé optant est alors vérifié sur l'année précédant le renouvellement.
Lors du premier renouvellement, le respect des obligations du centre de santé optant est vérifié sur les six mois qui précèdent le renouvellement.
Pour la période 2003-2004, la vérification lors du renouvellement du respect des engagements suivants, est limité :
- pour la permanence et continuité des soins, à la réalité de la mise en oeuvre d'un système de réponse aux visites ;
- pour le document médical de synthèse, à la réalité de son existence ;
- les obligations conventionnelles relatives à l'activité en C et V des médecins généralistes coordinateurs sont appréciées à la date de remboursement des soins, dans l'attente de la mise en oeuvre effective d'un suivi en droits constatés.

Le centre de soins infirmiers est susceptible de mettre en place, du fait même de sa structure, une organisation spécifique capable d'assurer la permanence et la continuité des soins et de participer à des actions de prévention. Cette organisation doit apporter une réponse organisée à la demande de soins.
Afin de bénéficier d'une rémunération forfaitaire, au titre d'une organisation dédiée à la permanence et à la continuité des soins ainsi qu'à la protection de la santé, le centre de santé infirmier doit répondre à une organisation spécifique concernant ses modalités de fonctionnement interne, sa coordination avec l'offre de soins extérieure et sa participation à des actions de santé publique.
L'engagement du centre de santé infirmier se fait par déclaration écrite à la CPAM de sa circonscription, à l'aide du formulaire figurant en annexe. Cet engagement vaut pour une durée d'un an renouvelable (dans la limite de la durée du présent accord national).

4.1. Organisation interne du centre de santé optant
4.1.1. Principes sur lesquels repose l'organisation
de la coordination interne

Planification de l'intervention de l'ensemble des infirmières du centre de santé :
- pour les soins programmés ;
- pour les soins inopinés.
Utilisation d'un dossier patient spécifique au centre de santé comportant l'ensemble des données nécessaires à la qualité de l'activité soignante ainsi que les coordonnées des autres professionnels de santé en charge du patient, la structure d'origine et le correspondant de cette structure, le cas échéant.
Utilisation d'un cahier de transmission interne infirmière/infirmière.
Une réunion de l'ensemble de l'équipe, au minimum mensuelle, afin d'évaluer l'ensemble des soins réalisés et de déterminer la stratégie de soins et la mise en place, si nécessaire, de soins d'aide et d'éducation.

4.1.2. Mise en place d'un dispositif permettant
d'assurer la continuité des soins

Utilisation d'un cahier de transmission infirmière/intervenant :
Le centre joue le rôle de relais avec l'équipe pluridisciplinaire (médecin, hôpital, assistante sociale, service de maintien à domicile) par un partage d'informations, communication et transmission de données ;
Réunions spécifiques, au cas par cas, en fonction de l'évolution de l'état du patient ;
Maintien d'un lien permanent avec le patient :
Mise à disposition du patient ou de sa famille d'un recours en cas de soins nécessaires (numéro de téléphone, répondeur avec coordonnées d'un correspondant,...).

4.2. Organisation avec l'offre de soins extérieure au centre

4.2.1. Recensement de l'offre de soins de la circonscription susceptible d'avoir à prendre en charge, à un moment donné, les assurés du centre de santé
HAD.
Hôpital de proximité.
.........
L'offre doit être non seulement recensée, mais identifiée, nom, adresse, téléphone, horaires d'ouverture, le cas échéant avec l'aide de la caisse d'assurance maladie.

4.2.2. Contractualisation avec l'offre de soins environnante

Au moins une convention de fonctionnement avec une structure extérieure sera nécessairement signée. Dans le cas contraire, le centre de santé saisit la CPR dans les conditions fixées par le 10.2.2.
Le contenu minimum de la convention est défini en annexe à l'accord national ;
Contractualisation sur la nature de la prise en charge définie préalablement ;
Prise en charge au retour à domicile après hospitalisation ;
Contractualisation pour sortie d'HAD ;
Contractualisation avec les autres structures répondant à des priorités de santé régionales définies par les PRS.

4.3. Participation à des actions de formation continue

Le centre de santé s'assure que les infirmières qu'il salarie participent aux actions de formation définies par l'accord national au minimum de 2 journées par an. Les thèmes de formation devront relever des thèmes définis au niveau national. Cette participation à des actions de formation constitue une obligation pour les infirmières du centre de santé.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce que les professionnels de santé bénéficient d'actions de formation continue permettant d'entretenir leurs connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de soins.
Elles décident dans ce cadre de favoriser le développement de cette formation continue en contribuant à son financement dans les conditions prévues par l'accord national.

4.4. Participation à des actions de prévention
et de promotion de la santé

Le centre de santé participe à des actions de prévention et d'éducation en matière de santé individuelle et collective, il participe notamment aux actions de prévention adoptées par les parties signataires de l'accord national ou aux actions nationales définies par l'assurance maladie ou dans le cadre de programmes régionaux ou nationaux.
Le centre de santé participe à des actions de promotion de la santé définies par l'assurance maladie ou aux actions adoptées par les parties signataires de l'accord national.
Ces actions feront l'objet d'un suivi par les instances nationales et seront inscrites au rapport d'activité prévu par le présent accord.
Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les centres de santé et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins. Celles-ci peuvent également porter sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

4.5. Suivi et contrôle des engagements
du centre de santé infirmier optant

En adhérant à l'option conventionnelle, le centre de santé infirmier optant s'engage à mettre en oeuvre les dispositions organisationnelles prévues au présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif spécifique de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé infirmiers optants.
Les documents supports décrits dans ce chapitre ainsi que les comptes rendus des réunions mentionnées sont accessibles aux services de l'assurance maladie, et notamment aux praticiens conseils pour les documents médicaux et les documents d'organisation.
Le rapport d'activité spécifique au centre de santé infirmier optant doit être fourni aux organismes d'assurance maladie. Ce rapport a pour objet le suivi et le contrôle des engagements du centre de santé infirmier optant.
L'ensemble des documents mentionnés dans ce chapitre fera l'objet d'une annexe à l'accord national.

4.6. De la fixation et de la révision du forfait
4.6.1. Des conditions d'attribution
d'un forfait de coordination

Conformément à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les centres de santé infirmiers adhérant à la démarche de coordination des soins décrite au présent chapitre du présent accord se verront attribuer un forfait annuel pour la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens prévus :
- centre de santé employant moins de 4 professionnels de santé (4 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 7 622 EUR ;
- centre de santé employant de 4 à 7 professionnels de santé (7 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 12 928 EUR ;
- centre de santé employant de 7 à 10 professionnels de santé (10 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 16 160 EUR ;
- centre de santé employant à partir de 10 professionnels de santé équivalent temps plein : un forfait de 19 391 EUR.

4.6.2. Modalités de versement

Le versement du forfait de coordination au centre de santé infirmier s'effectue par moitié au moment de l'engagement du centre dans l'option et par moitié à l'issue d'une période d'un an dans la mesure où le centre de santé infirmier atteste avoir satisfait à ses obligations (modèle joint en annexe).
La subvention est calculée sur la base du nombre d'ETP de la dernière année civile connue.

4.7. De l'intégration des centres de santé infirmiers
dans l'offre de soins

Les centres infirmiers pourront, dans le cadre de la coordination des soins et s'ils le souhaitent, participer à des réseaux de soins définis à l'article L. 163-21-1 du code de la santé publique.

4.8. De l'information et du délai d'option
des centres de santé infirmiers

Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre dans le mois qui suit l'agrément de l'accord le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de la convention.
Le centre de santé qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM. Sans réponse de celle-ci au centre de santé dans les 15 jours, cette adhésion est réputée acquise.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé du département adhérant à l'option.

Le centre dentaire ayant fait le choix de souscrire à l'accord national peut, s'il le souhaite, opter pour un dispositif d'option fondé sur la coordination et le suivi de soins financé par les caisses d'assurance maladie, ayant pour objectif le développement des soins de prévention et des soins conservateurs, afin de réduire ou de retarder le recours aux soins prothétiques.
En proposant au patient un plan de soins formalisé inscrit dans la durée, ce projet se fixe, pour finalité, la modification du comportement du patient en matière de soins dentaires, sa sensibilisation à l'importance de la santé bucco-dentaire en général, une amélioration de sa prise en charge tout en lui offrant une plus grande transparence et un suivi rigoureux des soins qui lui sont prodigués.

5.1. Organisation mise en place
par le centre de santé dentaire

Dans un centre de santé dentaire optant, l'organisation autour de l'assuré repose sur les dispositions suivantes :
Prise en compte de la désignation d'un chirurgien-dentiste coordinateur ;
Mise en place d'un dossier dentaire pour tous les assurés adhérant, conforme aux recommandations de l'ANAES ;
Tenue de ce document qui comprend :
- un bilan complet de l'état bucco-dentaire du patient y compris radiologique (radiographie[s] cotée[s] séparément) permettant l'établissement d'un plan de soins formalisé avec séquençage des soins ;
- un plan de prévention personnalisé tenant compte des risques individuels avec planification des actes et suivi ;
- les informations nécessaires à la liaison entre le centre de santé dentaire et les autres intervenants médicaux ;
Réalisation de bilans périodiques ;
Remise au patient d'un carnet personnel d'information et de liaison qui comprend :
- un ensemble d'informations générales sur le centre de santé dentaire, sur la pratique dentaire, sur les techniques prothétiques et l'entretien de la prothèse ;
- un résumé des grandes étapes du plan de traitement inscrites au dossier médical ;
- les éléments du plan personnalisé de prévention ;
- toutes les informations financières sur les traitements envisagés ;
- une fiche de liaison avec les autres intervenants médicaux ;
- le planning de rendez-vous ;
- les fiches d'adhésion du patient ;
Le chirurgien-dentiste coordinateur recommande au patient de produire ce carnet à tout praticien consulté afin qu'il y inscrive toute information pertinente dans le respect de la déontologie médicale.
Mise en place des éventuelles relances nécessaires au suivi du patient.

5.2. Organisation de l'option
5.2.1. Adhésion du centre de santé dentaire

Dans le cas où un centre de santé souhaite devenir centre de santé optant, il s'engage à ce que l'équipe des chirurgiens-dentistes du centre participe à cette démarche. Cet engagement du centre de santé, dûment formalisé, est conforme à un modèle type fixé par les parties signataires et transmis à la caisse de la circonscription concernée.
Le centre de santé ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure de déconventionnement.
L'engagement du centre de santé dentaire vaut pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, dans la limite de la durée du présent accord.
Toutefois, le centre de santé peut renoncer à l'option et, dans ce cas, il doit assurer jusqu'à son terme annuel le suivi des assurés intéressés. Il en informe expressément la caisse par écrit, en respectant un préavis de 2 mois.
Si un praticien quitte le centre de santé (démission, retraite, licenciement), le centre de santé s'engage à ce que les autres praticiens assurent le suivi des assurés de ce praticien.
Chaque chirurgien-dentiste de centre de santé optant accepte que les informations contenues dans le dossier médical puissent être transmises aux autres chirurgiens-dentistes du centre dans le respect du secret médical.

5.2.2. Adhésion de l'assuré

Tout assuré ou tout ayant droit âgé de 18 ans ou plus a la possibilité de s'engager dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins. A cette fin, il souscrit un acte d'adhésion formalisant son engagement individuel auprès du centre de santé et désigne un chirurgien-dentiste coordinateur librement choisi au sein du centre de santé optant. Cet engagement est transmis à l'aide d'un feuillet du carnet personnel d'information et de liaison à la caisse de l'assuré qui vérifie notamment sa situation au regard de l'ouverture des droits.
Le feuillet du carnet personnel d'information et de liaison atteste de l'adhésion. L'évolution du carnet personnel d'information et de liaison (dont les items figurent à l'article 5.1 du présent accord) sera soumise à la commission paritaire après avis du comité technique paritaire dentaire.
La durée de cette option est d'un an, renouvelable ; elle peut être transférée sur un autre chirurgien-dentiste du centre de santé optant, dans les mêmes conditions que la décision initiale, au bout d'un an.
Son renouvellement fait l'objet d'une démarche expresse entre l'adhérent et sa caisse d'affiliation à l'aide de feuillets complémentaires du carnet personnel d'information et de liaison. La caisse informe, le cas échéant, le centre de santé dentaire du non-renouvellement de l'adhésion de l'assuré.

5.2.3. Conditions d'exercice
du chirurgien-dentiste coordinateur

Les conditions d'exercice du chirurgien-dentiste doivent être adaptées aux nouveaux engagements du centre de santé dans le domaine de la continuité et de la coordination des soins, et permettre d'améliorer la qualité des soins et les conditions d'accès aux soins.
Sous réserve des lois d'amnistie, le praticien du centre de santé adhérant à l'option ne doit avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement (dans le cas où le praticien exerce par ailleurs en secteur libéral), dans les cinq années qui précèdent l'adhésion du centre de santé.

5.2.4. Engagements et droits des assurés

Le patient choisit une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins. En adhérant, il accepte que soient communiquées les données le concernant à l'ensemble de l'équipe soignante.
Les coordonnées du centre de santé et du chirurgien-dentiste coordinateur figurent sur son carnet personnel d'information et de liaison.
L'assuré adhérent demande au chirurgien-dentiste coordinateur de tenir son dossier dentaire dans le respect des dispositions relatives au secret médical.
Si tous les praticiens peuvent contribuer sous leur responsabilité à l'enrichissement du dossier, le chirurgien-dentiste coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
La transmission des informations figurant dans le dossier aux autres praticiens du centre de santé est possible à tout moment.

5.2.5. Respect et application
des différents engagements

Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé dentaires et la pratique particulière des professionnels y exerçant, au regard d'une démarche de qualité.
Le suivi des engagements est effectué par les caisses et le service médical pour le compte des instances conventionnelles. Le respect de ces engagements conditionne le maintien dans l'option. Il convient de souligner que le carnet de santé dentaire fera l'objet d'une définition par les parties signataires au moyen d'un avenant spécifique.

5.3. Avantages conférés par l'adhésion
5.3.1. Rémunération forfaitaire

En contrepartie des obligations ci-dessus définies, le centre de santé dentaire optant perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient. Elle est versée par la caisse de la circonscription dans laquelle le centre de santé dentaire est situé.
Cette rémunération forfaitaire est constituée :
D'un forfait initial représentatif de l'entrée du patient dans le dispositif (les actes de radiologie réalisés au moment du forfait initial peuvent cependant être facturés en sus du forfait). Ce forfait initial n'est pas cumulable avec une éventuelle consultation.
Le versement du forfait initial est conditionné par l'existence d'un plan de traitement.
- La première moitié du forfait initial est versée au moment de l'adhésion de l'assuré.
- La seconde moitié du forfait initial est versé à l'issue d'une durée d'un an à compter de l'adhésion de l'assuré, sauf dans les cas où l'option a été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit. Le centre de santé doit néanmoins attester que le patient a bénéficié des soins prévus dans le plan de traitement, selon le séquençage prévu, au cours de l'année écoulée. Dans le cas contraire, le versement de cette deuxième moitié n'est pas envisageable, la situation étant assimilée à un abandon de traitement de la part de l'assuré.
D'un forfait de suivi, représentatif du suivi dans le temps de l'assuré.
Le forfait de suivi est versé au centre de santé tous les ans, dans le mois suivant la date anniversaire de l'adhésion du patient. Le centre doit néanmoins attester que le patient a soit bénéficié des soins prévus par le plan de traitement selon le séquençage prévu, soit, lorsqu'aucun soin n'est nécessaire, bénéficié d'une consultation de contrôle au cours de la même période qui, elle, est cumulable avec le forfait de suivi.
Dans le cas contraire, le versement de ce forfait de suivi n'est pas envisageable, la situation étant assimilée à un abandon de suivi ou de traitement de la part de l'assuré.
Les montants de ces forfaits sont les suivants :
50 EUR pour le forfait initial (FI) ;
30 EUR pour le forfait de suivi (FS).

5.4. Engagements de l'assurance maladie
5.4.1. Adhésion à l'option

Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre de santé dans le mois qui suit l'agrément de l'accord national le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de l'accord national.
Le centre de santé dentaire qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM. Sans réponse de celle-ci au centre de santé dans les 15 jours, cette adhésion est réputée acquise.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé adhérant à l'option.
La CPAM met à la disposition des centres de santé optants les carnets d'informations et de liaison des assurés.
Ces carnets comprennent des formulaires d'adhésion détachables à envoyer par l'assuré à sa caisse.
Sans réponse de la part de la caisse d'affiliation dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi du document par l'assuré, l'option est réputée ouverte pour l'assuré.
Il en est de même, dans les 15 jours qui suivent l'échéance annuelle de l'option, en cas de refus de prolongation de l'option pour un assuré.
Dispositions communes aux chapitres du titre II « De l'harmonisation des différents outils dans les centres de santé optants » :
On appelle « centres polyvalents » les centres de santé assurant plusieurs types d'activités de soins, au sens de l'annexe XVIII du décret n° 91-654 du 15 juillet 1991. En conséquence, de tels centres de santé peuvent être amenés à adhérer à une ou plusieurs des options décrites ci-dessous. Dans ce dernier cas, le centre de santé veillera à assurer à terme la meilleure cohérence entre les outils des différentes options.
Un centre optant met en place, du fait même de sa structure, une organisation spécifique capable d'assurer une amélioration du suivi des patients et une amélioration de la coordination des soins qui leur sont prodigués et, pour ce faire, il met en place les outils suivants :
- le document médical de synthèse pour améliorer le suivi et la coordination des soins médicaux ;
- le dossier dentaire conforme aux recommandations de l'ANAES, pour assurer une amélioration du suivi et de la qualité des soins dentaires ;
- le dossier « patient » pour les soins infirmiers ainsi qu'un cahier de transmission pour améliorer la coordination des soins auprès des malades.
En conséquence, le centre de santé optant, suivant le type d'activité de soins qu'il assure, devra mettre en place tout ou partie des outils figurant au présent accord et précédemment cités.
Ces outils, actuellement dissociés, doivent être cohérents, ils ont pour objet l'amélioration de la coordination globale des soins. Aussi, à terme, ils intégreront un seul et même outil de coordination globale des soins d'un centre de santé optant. Les instances conventionnelles en détermineront les conditions de mise en oeuvre.

A N N E X E I
RAPPORT D'ACTIVITÉ
Annexe Ia
Rapport d'activité des centres polyvalents, médicaux, dentaires

1. La patientèle :
   - nombre de passages ;
   - nombre de passages/nombre d'heures ETP ;
   - caractéristiques : sexe, âge, régime, CMU, CMUC, couverture complémentaire, exonération TM, ALD, invalidité.
   Origine géographique : de la circonscription/hors circonscription.
2. Personnel :
   Personnel médical et paramédical :
   - répartition par spécialité ;
   - nombre d'actes et nature des actes ;
   - effectif, dont ETP ;
   Personnel administratif :
   - répartition ;
   - effectif, dont ETP.
3. Activité du centre de santé :
   - heures d'ouverture ;
   - actions de prévention (hors option) ;
   - présence d'une antenne sociale ;
   - actions de formation ;
   - actions de recherche ;
   - autres activités ;
   - actes effectués : nombre d'actes et répartition par spécialité et lettre clé, coefficient moyen par acte.
4. Moyens techniques mis en place par le centre de santé :
   - locaux, superficie ;
   - nombre de fauteuils dentaires ;
   - matériel de radiologie ;
   - matériel bureautique utilisé ;
   - état des lieux sur les moyens de décontamination, de stérilisation ;
   - moyens mis en place pour la récupération des déchets ;
   - autres moyens médicaux éventuellement utilisés.
5. Centres de santé optants :
   Nombre d'assurés optants ;
   Participation aux thèmes de prévention spécifiques à l'option ;
   Intégration du centre de santé dans le dispositif d'astreinte (lorsqu'il sera mis en place) ;
   Intégration du centre de santé dans le dispositif de régulation de l'offre ambulatoire (lorsqu'il sera mis en place).
6. Dépenses et recettes :
   Montant des dépenses :
   - liées au personnel médical et paramédical ;
   - liées au personnel administratif ;
   - montant total des autres dépenses.
   Montant des recettes :
   - perçues au titre des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale ;
   - en provenance des assurés :
   - au titre du ticket modérateur ;
   - au titre des dépassements ;
   - au titre des actes hors nomenclature ;
   - subvention des organismes de sécurité sociale ;
   - montant total des autres recettes.

Annexe Ib
Rapport d'activité des centres de santé infirmiers

1. Préambule :
   Conformément à l'article D. 765-6 du code de la santé publique, les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30 juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre de santé, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre de santé, à ses diverses activités.
2. Informations relatives à la clientèle du centre :

Informations quantitatives

Nombre d'assurés pris en charge.
Nombre total d'entrées :
Nombre d'assurés âgés de plus de 75 ans (dont personnes isolées).
Nombre d'assurés actifs (disposant d'une activité professionnelle).
Nombre d'assurés mineurs.
3. Informations mensuelles relatives à l'activité du centre de santé :

Informations quantitatives (mois par mois)

Nombre d'assurés pris en charge pour une affection aiguë (hors maladie chronique).
Nombre d'entrées prises en charge pour une affection aiguë (hors maladie chronique).
Nombre d'assurés pris en charge pour une affection chronique (y compris les épisodes aigus).
Nombre d'entrées prises en charge pour une affection chronique (y compris les épisodes aigus).
Nombre d'assurés en soins palliatifs.
Nombre d'entrées en soins palliatifs.

Origine des assurés traités par le centre de santé
(toutes catégories confondues)

4. Informations relatives aux actes effectués :
   AMI Nombre d'AMI.
   A terme, ventilés par coefficients.
   Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
   AIS Nombre d'AIS.
   A terme, ventilés par coefficients.
   Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
   DSI Nombre de DSI.
   IFD IK.
   Majoration de nuit.
   Majoration de dimanche et jour férié.

Informations relatives aux assurés pris en charge
dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation

Nombre d'assurés.
Etablissement d'origine.
Service d'origine.
Type de prise en charge : soins palliatifs, chimiothérapie, autre, à préciser.
Durée de la prise en charge.
AMI Nombre d'AMI.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
AIS Nombre d'AIS.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
DSI Nombre de DSI.
IFD IK.
Majoration de nuit.
Majoration de dimanche et jour férié.
5. Informations relatives au personnel du centre :
Nombre total d'infirmières exerçant dans le centre ;
Nombre d'équivalents temps plein ;
Nombre d'infirmières habilitées à pratiquer les actes de chimiothérapie ;
Nombre d'infirmières disposant d'une autre compétence (à préciser) ;
Nombre de secrétaires (total et ETP) ;
Nombre d'infirmières d'encadrement (total ETP).
6. Informations relatives aux moyens mis en oeuvre par le centre optant :
Nombre de réunions de coordination interne ;
Nombre de partenaires conventionnels Nature
hôpital, réseau, HAD ;
Nombre de réunions de coordination avec chacun des partenaires ;
Dossier patient spécifique ;
Cahier de transmission, etc.
7. Moyens mis en oeuvre pour la permanence des soins :
décrire (à titre d'exemple : astreinte).
8. Informations relatives aux actions de prévention :
Actions de l'accord national, préciser :
Actions régionales, préciser :
Actions locales, préciser :
9. Actions relatives aux actions de promotion de la santé :
Nature de l'action.
10. Actions de formation :
Actions conventionnelles dès leur mise en place :
nombre d'infirmières formées ;
Formation professionnelle nombre d'infirmières
formées ;
Formation locale dispensée par la structure contractante
nombre d'infirmières formées.

A N N E X E I I
LA CHARTE D'ORGANISATION DU CENTRE DE SANTÉ OPTANT
DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES SOINS MÉDICAUX

En optant, le centre de santé adhère aux obligations suivantes :

Article 1er
Conditions d'activité liée à la qualité des soins

Le centre de santé s'engage, par le moyen d'une organisation adéquate, à ce que les praticiens qu'il salarie consacrent à chaque patient le temps nécessaire à l'exercice d'une médecine coordonnée.
De même, il s'engage à limiter l'activité des médecins généralistes qu'il salarie à un seuil maximal annuel compatible avec l'exercice d'une médecine de qualité, compte tenu des responsabilités qui s'attachent à l'adhésion à l'option.
Seuil maximum : 7 500 actes (consultations et visites facturées par le centre de santé) par an et par médecin généraliste.
L'activité à prendre en compte est l'activité moyenne en équivalent-temps plein des médecins généralistes exerçant dans le centre de santé. Ce calcul d'activité est pris en compte pour le maintien dans l'option. Le respect de cette moyenne globale a pour objectif de permettre à chaque médecin généraliste individuellement d'exercer une médecine de qualité.

Article 2
Mode d'exercice au sein du centre de santé

L'organisation du centre de santé optant permet à l'équipe médicale de pouvoir assumer collectivement les responsabilités relatives à la coordination et à la continuité des soins, à la tenue du document médical de synthèse et à celle du document de liaison (lorsque celui-ci sera mis en place), aux activités de prévention et à la qualité des soins.

Article 2.1
Travail en groupe

Chaque fois que cela s'avère nécessaire, le centre de santé organise, sur proposition des membres de l'équipe médicale, des réunions de concertation internes, ou ouvertes à des participants extérieurs, sur la prise en charge médicale des assurés et de leurs pathologies.

Article 2.2
Document médical de synthèse (DMS)

L'organisation du centre de santé optant permet aux médecins généralistes coordinateurs de tenir pour le compte de leurs assurés adhérents un document médical de synthèse dans lequel figure toute information utile concernant la santé des assurés. Les rubriques de ce document sont conformes au modèle validé par les parties après avis du comité technique paritaire médical.
Si tous les praticiens peuvent sous leur responsabilité contribuer à l'enrichissement du document médical de synthèse, le médecin coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
Ce document et le dossier médical sont communicables au patient et au service médical des caisses selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le document médical de synthèse est enrichi des informations médicales pertinentes recueillies, dans le respect des droits du malade et du Code de déontologie médicale, par le médecin généraliste coordinateur, lorsque le patient consulte un médecin extérieur au centre de santé.
En cas de changement par le patient de médecin généraliste coordinateur, dans les conditions prévues par le présent accord, le centre de santé veille à la transmission, par le médecin généraliste coordinateur, de toutes les données médicales utiles à tout nouveau médecin désigné par le patient soit au sein du centre soit en dehors du centre de santé.
Ce document médical de synthèse contient une rubrique spécifique qui est le « plan personnalisé de prévention » dans lequel figurent les informations relatives aux actes et examens de prévention dispensés au patient.
Ce plan comprend notamment :
- les recommandations individualisées résultant d'examens périodiques de dépistage des risques du patient ;
- le suivi de ces recommandations ;
- la situation du patient au regard de sa participation aux campagnes de dépistage organisé ou de prévention placées sous l'égide de l'assurance maladie ou des autorités compétentes de l'Etat. Dans ce cadre, et pour les deux premières années d'application de l'accord national, une attention toute particulière sera accordée à la situation des assurés vis-à-vis du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables telles que définies à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et des vaccinations.

Article 2.3
Informatisation du document médical
de synthèse et document médical de liaison

Les parties signataires se fixent comme objectif de travailler en commun, dans le cadre du comité technique paritaire médical, à une gestion informatisée du DMS, dans un délai aussi proche que possible compte tenu des possibilités financières des centres.
Cette informatisation pourrait être la base d'élaboration d'un document médical de liaison (DML), régulièrement mis à jour, qui permettrait au patient d'être en permanence en possession des informations médicales pertinentes le concernant.

Article 2.4
Elaboration de plan de soins pour les assurés
atteints d'affections de longue durée

Indépendamment des thèmes retenus pour les actions de prévention d'initiatives locales, les parties signataires engagent une réflexion sur la qualité dans le traitement et le suivi des assurés atteints d'ALD. Cette réflexion constitue un axe privilégié pour la coordination des soins tant en termes d'améliorations de la qualité des soins que d'optimisation médicalisée des ressources.

Article 3
Permanence et continuité des soins
Article 3.1
Organisation du centre de santé pour assurer
la permanence et la continuité des soins

Le centre de santé optant apporte à son patient adhérent une réponse organisée à sa demande de soins. Pendant ses jours et heures d'ouverture, le centre de santé assure la permanence et la continuité des soins. Il s'engage en particulier à permettre au patient de bénéficier de consultations médicales à l'intérieur de certaines plages horaires, chaque fois que son état le justifie et l'en informe.
Le centre de santé optant organise son activité de sorte que les médecins généralistes soient en mesure d'établir les relations nécessaires à une bonne coordination des soins pour les assurés, tant avec les autres médecins du centre que ceux exerçant hors du centre de santé, les établissements de santé et les équipes médico-sociales.
Dans les cas où le médecin généraliste coordinateur choisi par le patient est absent, le centre de santé propose au patient adhérent de s'adresser à un autre médecin du centre qui dispose, notamment grâce au document médical de synthèse et au dossier médical, de toutes les informations utiles au suivi du patient.
En dehors de ses heures et jours d'ouverture habituels, le centre optant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que le patient bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins.
Cette réponse s'effectue :
- soit dans le cadre d'une continuité des soins à domicile ;
- soit en participant à un service de permanence des soins ;
- soit en orientant les assurés vers un système organisé permettant d'apporter cette réponse.

Article 3.2
Information du patient

L'information du patient concerne :
- les heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé avec les plages horaires de consultations ;
- les coordonnées téléphoniques des structures permettant d'assurer la permanence des soins pendant les heures de fermeture du centre de santé ;
- les coordonnées d'un service de garde local, lorsqu'il est mis en place ;
- la possibilité de recourir au centre 15.
Le support de cette information repose sur :
- l'inscription de ces informations sur les ordonnances ;
- l'affichage d'un tableau récapitulatif en salle d'attente ;
- la remise aux assurés adhérents d'une brochure d'information ;
- un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du centre de santé en dehors des heures d'ouverture ;
- une reprise des éléments utiles sur le dispositif de réponse téléphonique, secrétariat ou répondeur.
Les centres de santé transmettent à leurs caisses de rattachement ces informations, qui, régulièrement réactualisées, alimenteront les sites électroniques d'information mis en place par l'assurance maladie.

Article 4
Dépistage et prévention
Article 4.1
Actions choisies par les parties signataires

Le centre de santé optant organise l'activité de son équipe médicale de telle sorte qu'elle puisse participer aux actions de prévention que les parties signataires décident de promouvoir et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil d'information à caractère épidémiologique, notamment sur l'initiative du réseau national de santé publique, à savoir :
- le dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables, chaque fois que le patient fait partie de la population cible et qu'un tel dispositif est mis en place dans la circonscription considérée en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, dans la mesure où le contexte de la consultation s'y prête ;
- les actions de vaccinations, eu égard à la situation des assurés.

Article 4.2
Suivi individuel des assurés

L'organisation du centre de santé optant permet à son équipe médicale de pouvoir proposer aux assurés adhérents :
- de bénéficier d'un suivi adapté de dépistage et de prévention qui s'effectue conformément aux recommandations, référentiels et conférences de consensus validés par les instances d'experts (ANAES, agence du médicament notamment) ;
- de se soumettre aux actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables (en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique) ;
- de recevoir une médecine portant une attention toute particulière aux situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, état suicidaire...).
Chaque fois que le centre de santé est engagé de sa propre initiative dans une démarche de prévention, il y associe les praticiens salariés compétents en la matière et propose par leur intermédiaire à tous ses assurés de bénéficier de l'action considérée, dès lors qu'ils peuvent être concernés par celle-ci.

Article 5
Actions de santé publique et prévention

Les centres de santé optants sont rendus destinataires, par les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale, des documents élaborés dans le cadre des campagnes nationales de santé publique financées notamment par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Ces documents sont spécifiquement identifiés.
En application de l'article 9.1 « relatif à la participation à la prévention », les parties signataires conviennent que les centres de santé optants participent pour l'année 2003 au programme portant sur les vaccinations dans le cadre des actions menées par les fonds nationaux de prévention des caisses nationales de l'assurance maladie.
Pour l'application de l'article 9-2 relatif au suivi de dépistage et de prévention, l'organisation du centre de santé optant permet l'implication de son équipe dans les programmes de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables arrêtés en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et retenus par les parties conventionnelles.
Cette implication prend les formes suivantes :
- à la demande du patient, celui-ci recevra tout complément d'information concernant les programmes de prévention et de santé publique. Cette information concerne à la fois les aspects médicaux (information sur les maladies visées et les risques encourus) mais aussi organisationnels (orientation du patient) ;
- participation directe à la réalisation des programmes, chaque fois que sa participation est prévue dans le cadre de l'action considérée et qu'il satisfait aux conditions fixées par voie réglementaire en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ;
- vérification que les assurés adhérant à l'option s'engagent dans un programme (et quel que soit le praticien concerné), et qu'ils bénéficient de manière régulière des examens de dépistage prévus selon la périodicité définie pour chaque pathologie ;
- indication des résultats dans le document médical de synthèse à chaque fois que le patient adhérant à l'option a fait l'objet d'un dépistage organisé ;
- réponse, dans tous les cas, aux sollicitations des instances chargées du pilotage des programmes dans le domaine des enquêtes épidémiologiques retenus par la CPN.
La CPN peut décider, après avis du comité technique paritaire médical, que les centres de santé optants peuvent s'impliquer dans des programmes de dépistage organisé ne relevant pas de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique dans les conditions fixées ci-dessus. Toutefois, la participation directe du centre de santé optant et de son équipe médicale à la réalisation d'un tel programme n'est possible que s'ils satisfont aux critères de ce programme.
La CPR donne toute information utile aux centres de santé sur les programmes de dépistage organisé y compris les programmes ne relevant pas de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique (mise en place, évaluation, etc.), notamment dans le cadre des rencontres locales visées au présent accord.
L'organisation du centre de santé permet aux médecins généralistes coordinateurs de pouvoir réaliser pour les assurés adhérents les examens de santé proposés par les caisses d'assurance maladie lorsque ces dernières confient tout ou partie de leur réalisation aux centres de santé optants, selon les modalités propres à l'organisation de ces examens.
De même, elle leur permet de pouvoir proposer le bénéfice des vaccinations faisant l'objet d'une campagne nationale à tous les assurés adhérant à l'option en respectant les protocoles médicaux établis à ce sujet. Ces vaccinations sont réalisées selon la périodicité fixée pour chacune d'entre elles. La mention de leur réalisation figure dans le document médical de synthèse.

Article 6

Evaluation de la pratique des médecins généralistes coordinateurs dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle (FPC)
Le centre de santé optant permet à chacun de ses médecins généralistes coordinateurs de pouvoir participer chaque année à une action de FPC recommandée par la CPN. Elle comporte un module d'évaluation destiné à être réalisé à l'issue de l'action.
Les organismes de FPC devront joindre aux actions dont les thèmes sont jugés prioritaires ce module d'évaluation qui fait l'objet d'une validation scientifique et d'un agrément dans les mêmes conditions que l'ensemble du projet.
Le centre de santé transmet les attestations de participation à une action de formation des médecins généralistes coordinateurs à la CPR de la région dont il dépend. Ces attestations mentionnent le résultat du module d'évaluation.

Article 7
Participation à des rencontres entre médecins généralistes
coordinateurs sur des thèmes prioritaires définis en partenariat

Dans le cadre de l'application des dispositions relatives au travail en groupe, les CPR organisent des rencontres départementales ou régionales, auxquelles les médecins généralistes coordinateurs participent.
Chaque caisse d'assurance maladie chargée du secrétariat de la commission prend en charge l'organisation des réunions, salle, matériel pédagogique, édition des supports de communication, convocations, diffusion des comptes rendus, etc.
Les réunions ont pour objet d'assurer une information des médecins généralistes coordinateurs :
- présenter les campagnes ou les thèmes de prévention retenus par les instances nationales ou décidés en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ;
- présenter les choix des instances régionales en terme d'action à mettre en oeuvre ;
- recueillir en retour toutes informations nécessaires auprès des médecins généralistes coordinateurs de la région, tant en ce qui concerne le fonctionnement administratif que médical, afin d'orienter, de préciser ou d'enrichir les choix et les actions des instances locales.
Ces réunions font l'objet de comptes rendus et d'un suivi national. Les médecins généralistes coordinateurs, qui participent aux rencontres départementales ou régionales, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.

Article 8
Dispositif de suivi de l'option

L'ensemble des obligations définies dans le cadre de l'option - y compris celles détaillées dans les annexes du présent texte - doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux par l'instance paritaire désignée par les parties. Les centres de santé mettent à disposition du service médical après information des praticiens concernés et des services administratifs des caisses d'assurance maladie tous les documents nécessaires à ceux-ci, chacun pour ce qui les concerne.

A N N E X E I I I

CONVENTION TYPE ORGANISANT LES RELATIONS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET LES ÉTABLISSEMENTS EXTÉRIEURS
Dispositions devant figurer dans la convention entre le centre de santé infirmier
Et l'établissement .
Cette convention a pour objet de formaliser les relations mises en place entre le centre de santé infirmier
et l'établissement afin d'assurer la coordination
de la prise en charge des assurés.

Article 1er

Le centre de santé s'engage à prendre en charge
les assurés de son secteur géographique qui lui seront adressés par l'établissement selon les modalités définies
par la présente convention.
Le centre de santé dispose d'un effectif de infirmières.
Dans cette limite ainsi fixée, le centre de santé s'engage à accueillir les assurés adressés par l'établissement, lorsque le transfert est programmé selon les dispositions du présent accord.

Article 2

1. L'établissement s'engage à prendre en charge
   ou à orienter vers un autre établissement, les assurés qui sont pris en charge par le centre de santé selon les modalités
   définies par la présente convention en cas d'épisode aigu ou d'urgence pour les assurés qu'il a lui-même adressés au centre de santé.
2. Dans le respect du libre choix des assurés, l'établissement s'engage à orienter les assurés sortant de l'établissement et domiciliés dans le secteur géographique du centre de soins vers celui-ci, conformément à la prescription
   médicale.

Article 3
Technicité spécifique

L'établissement s'engage à assurer toute formation spécifique nécessaire à la prise en charge par le centre .

Article 4
De la circulation de l'information

L'établissement s'engage à fournir au centre
toute information nécessaire à la qualité et à la continuité de la prise en charge des assurés venant de l'établissement .
Les praticiens de l'établissement s'engagent
à adresser au centre , par courrier toute
information concernant un patient nécessitant un suivi spécifique ainsi qu'au médecin traitant.
Le centre de santé s'engage à fournir à l'établissement
toute information nécessaire à la qualité et à la continuité
de la prise en charge, des assurés venant du centre de santé.
La formalisation des informations pourra être définie par avenant à cette convention.
Une réunion d'évaluation et de mise au point entre les services infirmiers de l'établissement et du centre de santé pourra être organisée chaque année. Le procès-verbal de cette réunion sera fixée en annexe à cette convention.

Article 5
Des délais de prise en charge
Pour faciliter les relations entre les deux structures, le centre de santé sera averti de la sortie des assurés de l'établissement dans un délai de jours
Article 6
De la prise en charge médicale du patient

L'établissement s'engage à s'assurer de la
continuité du traitement du patient.

Article 7
De la durée et de la dénonciation de la convention

Cette convention est conclue pour un an et renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de deux mois.

A N N E X E I V
FORMULAIRES D'ADHÉSION POUR LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'OPTION