La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/253/F ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;
Vu les avis du Comité technique de l'électricité en date des 21 février 2002 et 29 janvier 2003 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 11 juin 2002,
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique, qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau, en vue de leur raccordement à un réseau public de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
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L'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire lorsqu'une installation est nouvelle, remplace une installation existante ou que sa puissance installée est augmentée de plus de 10 %.
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Les prescriptions du chapitre Ier s'appliquent aux réseaux de distribution reliés ou non à un grand réseau interconnecté. Pour le raccordement aux réseaux publics de distribution non reliés à un grand réseau interconnecté, des prescriptions techniques particulières sont à mettre en oeuvre. Les règles relatives aux installations raccordées à ces réseaux figurent au chapitre II.
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La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de la puissance de production maximale de l'installation conformément au tableau suivant :
Domaine de tension, puissance limite de l'installation :
BT monophasé, 18 kVA.
BT triphasé, 250 kVA.
HTA, 12 MW.
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Le producteur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation nécessaires à la définition du raccordement et notamment son apport en courant de court-circuit.
Le raccordement de l'installation de production ne doit pas entraîner en situation de défaut de dépassement du courant de court-circuit au-delà de la limite pour les matériels HTA ou BT des postes et du réseau. La vérification de cette condition est faite en appliquant les méthodes données dans les publications de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60-909 et ses différentes parties) avec des temps de court-circuit supérieurs ou égaux à 250 ms.
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La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 17 mars 2003 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la demande et des marchés énergétiques,
M. Rousseau.