Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.