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Arrêté du 17 mai 2006

fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police

Abrogé15 janvier 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 5 avril 2006,

Arrêtent :

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au grade de brigadier-major de police

Résumé. Pour devenir brigadier-major de police, il faut passer un entretien après avoir été sélectionné sur dossier.

L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police prévu à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien auquel peuvent se présenter les candidats dont la liste est établie par le jury et qui ont fait l'objet d'une sélection sur la base d'un dossier retraçant leur parcours professionnel et leurs motivations.

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Entretien pour le grade de brigadier-major

Résumé. Un entretien de 20 minutes évalue la capacité des candidats à s'adapter aux missions de brigadier-major de police.

L'entretien avec le jury consiste, à partir de la présentation de son expérience professionnelle par le candidat, à apprécier sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions et aux responsabilités qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du grade de brigadier-major de police.
La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes.

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Composition du jury pour l'évaluation des brigadiers-majors

Résumé. Le ministre de l'intérieur choisit les membres d'un jury pour évaluer les candidats au grade de brigadier-major de police.

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
Le jury comprend :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
  • trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
  • quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major représentant les directions actives.

Le jury peut se scinder en groupes d'examinateurs.
Il peut entendre les autres examinateurs ayant participé aux opérations de sélection des dossiers et d'entretien.

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Organisation de l'examen pour brigadier-major de police

Résumé. Les préfets organisent l'examen pour devenir brigadier-major de police, qui consiste en un entretien de 20 minutes.

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Liste des candidats admis à l'examen de brigadier-major

Résumé. Le jury annonce la liste finale des candidats admis à l'examen pour devenir brigadier-major de police.

Le jury établit la liste alphabétique définitive des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles.

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Conservation de l'admission à un examen professionnel

Résumé. Les candidats non promus conservent leur admission à l'examen pour les années suivantes, sous certaines conditions.

Les lauréats qui ne sont pas promus au titre de l'année considérée conservent le bénéfice de leur admission à cet examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants dans les limites et conditions de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Conditions d'avancement de grade pour les fonctionnaires).

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Conditions pour passer l'examen de promotion au grade de brigadier-major

Résumé. Les brigadiers-chefs de police avec au moins seize ans de service, dont trois ans comme brigadier-chef, peuvent passer un examen pour devenir brigadier-major.

Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

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Publication d'un arrêté par le directeur de l'administration de la police nationale

Résumé. Le directeur de l'administration de la police nationale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 15 janvier 2010art. 5 (VT)

En vigueur du dimanche 28 mai 2006 au jeudi 14 janvier 2010

Arrêté du 17 mai 2006
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