Abrogé15 janvier 2010
Créé le 28 mai 2006
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2006
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010
En vigueur du dimanche 28 mai 2006 au jeudi 14 janvier 2010