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Arrêté du 17 mai 2006

Article 7

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Article 7

Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen de promotion au grade de brigadier-major

Résumé. Les brigadiers-chefs de police avec au moins seize ans de service, dont trois ans comme brigadier-chef, peuvent passer un examen pour devenir brigadier-major.

Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010

En vigueur du dimanche 28 mai 2006 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance