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Arrêté du 17 mai 2006

Article 4

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010

En vigueur du dimanche 28 mai 2006 au jeudi 14 janvier 2010