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Arrêté du 17 mai 2006

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Article 4

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.

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Abrogé15 janvier 2010

Créé le 28 mai 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen pour brigadier-major de police

Résumé. Les préfets organisent l'examen pour devenir brigadier-major de police, qui consiste en un entretien de 20 minutes.

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010

En vigueur du dimanche 28 mai 2006 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance