Arrêté du 17 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à être en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance