Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté commence à être en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.