En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant forfaitaire annuel de la prime des fonctionnaires
Le montant forfaitaire annuel de la prime pouvant être allouée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 (Modification des conditions d'attribution de la prime pour les officiers de police judiciaire) susvisé est fixé à 600 euros.