Arrêté du 17 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la périodicité de la prime des officiers de police judiciaire

Résumé. La prime des officiers de police judiciaire est désormais versée tous les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance