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Suppression du Conseil supérieur des personnels civils
Résumé. L'article supprime le Conseil supérieur des personnels civils du ministère de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 1995Art. 1Arrêté du 28 mars 1995Art. 2Arrêté du 28 mars 1995Art. 3- Arrêté du 28 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11