Arrêté du 28 mars 1995

Article 7

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Article 7

Le Conseil supérieur des personnels civils se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995 · Abrogé le 15 novembre 2011

Le Conseil supérieur des personnels civils se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance