Arrêté du 28 mars 1995

Article 2

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Article 2

Sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale et des attributions particulières dévolues aux autres organismes consultatifs compétents à l'égard des personnels civils, le Conseil supérieur des personnels civils connaît de la politique générale du ministère de la défense à travers, notamment, les orientations qui en découlent en ce qui concerne les missions des organismes et leurs domaines d'activités prioritaires, l'examen de la situation économique, la politique industrielle ou de soutien aux armées, l'évolution des plans de charge et les moyens budgétaires consacrés au fonctionnement et à l'investissement. Il connaît des questions générales relatives à l'emploi des personnels civils, à la politique des effectifs et à l'organisation du travail.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995 · Abrogé le 15 novembre 2011

Sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale et des attributions particulières dévolues aux autres organismes consultatifs compétents à l'égard des personnels civils, le Conseil supérieur des personnels civils connaît de la politique générale du ministère de la défense à travers, notamment, les orientations qui en découlent en ce qui concerne les missions des organismes et leurs domaines d'activités prioritaires, l'examen de la situation économique, la politique industrielle ou de soutien aux armées, l'évolution des plans de charge et les moyens budgétaires consacrés au fonctionnement et à l'investissement. Il connaît des questions générales relatives à l'emploi des personnels civils, à la politique des effectifs et à l'organisation du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance