Arrêté du 28 mars 1995

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995 · Abrogé le 15 novembre 2011

Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance