Arrêté du 28 mars 1995

Article 9

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Article 9

Le secrétariat du Conseil supérieur des personnels civils est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel cvivil.

Les débats du conseil donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995 · Abrogé le 15 novembre 2011

Le secrétariat du Conseil supérieur des personnels civils est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel cvivil.

Les débats du conseil donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance