Arrêté du 28 mars 1995

Article 6

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995

Les représentants des personnels civils doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire, d'ouvrier ou d'agent non titulaire, au ministère de la défense, soit y être détachés ou mis à disposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 17 juin 2011art. 5

En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Les représentants des personnels civils doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire, d'ouvrier ou d'agent non titulaire, au ministère de la défense, soit y être détachés ou mis à disposition.