Arrêté du 28 mars 1995

Article 6

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Article 6

Les représentants des personnels civils doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire, d'ouvrier ou d'agent non titulaire, au ministère de la défense, soit y être détachés ou mis à disposition.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995 · Abrogé le 15 novembre 2011

Les représentants des personnels civils doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire, d'ouvrier ou d'agent non titulaire, au ministère de la défense, soit y être détachés ou mis à disposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance