Arrêté du 28 mars 1995

Article 8

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Article 8

Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués vingt et un jours avant la date de la réunion du Conseil supérieur des personnels civils sur un ordre du jour arrêté par le président.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 avril 1995 · Abrogé le 15 novembre 2011

Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués vingt et un jours avant la date de la réunion du Conseil supérieur des personnels civils sur un ordre du jour arrêté par le président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance