Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2011 - art. 5
Créé le 2 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1995
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 17 juin 2011art. 5
En vigueur du dimanche 2 avril 1995 au lundi 14 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.