Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise en difficulté

Résumé. L'État français garantit des prêts totalisant 140 millions d'euros pour aider une entreprise en difficulté, EMIL FREY France TRESORERIE SAS, avec des règles spécifiques sur les commissions et les plafonds.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 140 millions d'euros accordés à une entreprise en difficulté, via plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté, consentis à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique), et dont le montant cumulé de 140 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur six prêts).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. La France garantit des prêts totalisant 140 millions d'euros à une entreprise, EMIL FREY France TRESORERIE SAS, via plusieurs banques.

Sont concernés :
1° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
2° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
3° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
4° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 10 juillet 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement LCL. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
5° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Banque CIC Nord-Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
6° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BRED. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts garantis par l'État pour la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS

Résumé. La société EMIL FREY France TRESORERIE SAS a obtenu plusieurs prêts garantis par l'État, totalisant 140 millions d'euros.

Est concernée la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des prêts cumulés pour une entreprise

Résumé. L'article précise que le total des six prêts accordés à une entreprise ne doit pas dépasser un certain plafond, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.

Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État sur six prêts

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80% six prêts accordés à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur des prêts garantis

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6