Arrêté du 17 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie de l'État sur six prêts

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80% six prêts accordés à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance