Arrêté du 17 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Plafond des prêts cumulés pour une entreprise

Résumé. L'article précise que le total des six prêts accordés à une entreprise ne doit pas dépasser un certain plafond, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.

Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance