Arrêté du 17 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté, consentis à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique), et dont le montant cumulé de 140 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur six prêts).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 140 millions d'euros accordés à une entreprise en difficulté, via plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste des prêts accordés à EMIL FREY France TRESORERIE SAS) du présent arrêté, consentis à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société spécifique), et dont le montant cumulé de 140 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur six prêts).

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance