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Arrêté du 20 juillet 2020

Accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Bred Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à Tereos

Résumé. L'État garantit un prêt de 230 millions d'euros à l'entreprise Tereos, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement et une option pour prolonger la durée du prêt.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Tereos

Résumé. L'État garantit un prêt de 230 millions d'euros à l'entreprise Tereos, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, Bred Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État à la société Tereos) du présent arrêté, consenti à la société coopérative agricole Tereos (303 628 499 RCS Saint-Quentin), entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conditions pour Tereos dans un arrêté agricole), et dont le montant de 230 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Conditions du prêt pour Tereos).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur un prêt agricole).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société Tereos

Résumé. Un prêt de 230 millions d'euros est accordé à Tereos avec un différé d'amortissement d'un an et une option pour un amortissement supplémentaire de quatre ans.

Est concerné le prêt octroyé le 15 juillet 2020 à la société coopérative agricole Tereos par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Tereos), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État). Il prévoit un différé d'amortissement d'un an et comporte une clause donnant à Tereos la faculté d'opter pour un amortissement additionnel limité à quatre ans maximum.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Tereos

Résumé. Un prêt de 230 millions d'euros est garanti par l'État pour la coopérative agricole Tereos, avec un différé d'amortissement d'un an.

Est concernée la société coopérative agricole Tereos qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Plafond de garantie pour le prêt à Tereos

Résumé. L'article précise que le prêt accordé à Tereos respecte un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État à la société Tereos) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour Tereos dans un arrêté agricole) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie étatique pour un prêt agricole

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 230 millions d'euros à Tereos, avec des frais payés la première année lors du décaissement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Tereos) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté relatif à un prêt garanti par l'État

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État pour une société agricole.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020
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Article 4
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