En vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Garantie de l'État pour un prêt à Tereos
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, Bred Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État à la société Tereos) du présent arrêté, consenti à la société coopérative agricole Tereos (303 628 499 RCS Saint-Quentin), entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conditions pour Tereos dans un arrêté agricole), et dont le montant de 230 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Conditions du prêt pour Tereos).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur un prêt agricole).
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